CGV

PREAMBULE  

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. Pour toute question relative à ces CGV, nous vous invitons à contacter le service client avant de passer une commande.

Le site www.mysalia.com (« le Site ») est un service de la société MYSALIA, micro-entreprise, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro 830 178 687 RM 78 et ayant son siège social 184 route d’andrésy bâtiment B escalier 9, 78955 Carrières-sous-Poissy, FRANCE (« le Vendeur »). 

CONTACT

  • Par courrier: MYSALIA,184 route d’andrésy, Batiment B Escalier 9, 78955 Carrières-sous-Poissy, FRANCE ou,

 

 

 

  • Par téléphone au +33 6 68 10 73 72 

 

Article 1 : OBJET ET TERRITOIRE 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les Conditions de Vente des articles présentés sur le Site (« Produits »), entre MYSALIA et toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter (« Client »), qui passe à des fins non-professionnels un ordre d’achat (« Commande ») sur le Site aux prix et conditions indiqués.

Ces Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Toute Commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes les conditions générales d'achat sauf accord exprès et préalable de MYSALIA. Tout autre document que les présentes Conditions générales de Vente (catalogue, prospectus, publicités, e-mailing...) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2 Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les CGV applicables à une Commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette Commande.

1.3 Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

1.4 Les présentes CGV ont été mises à jour le 29 août 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 

Article 2 : PRIX 

2.1 Les prix des produits proposés sur le site www.mysalia.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA étant incluse dans les prix affichés. Toutes les commandes sont payables en euros, quelles que soient leur origine.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Ces prix ne tiennent pas compte des frais de port, qui seront à la charge du Client, sauf mention ou offre spécifique. Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, du mode de livraison et de la destination. Le montant des frais de port sera indiqué sur le bon de commande avant la validation du paiement.

2.2 Pour toute livraison hors Union Européenne, les Produits pourront être soumis à des taxes éventuelles et des droits de douane, qui seront à la charge exclusive du Client. Dans l’hypothèse où le Client refuserait de s’acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, MYSALIA ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenue de l’indemniser ou rembourser des sommes qu’il lui aurait été versées notamment au cas où serait colis serait détruit en douane.

2.3 Les prix peuvent être modifiés à tout instant par MYSALIA. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement et la validation de la Commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

2.4 Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée. 

Article 3 : MODALITES DE RETRACTATION

3.1 Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MYSALIA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des Produit(s) achetés seront remboursés au tarif indiqué au moment de l’achat, dans un délai de (14) quatorze jours, les frais de retour et les risques liés au transport restant à charge du Client.

3.2 Le client devra se rendre dans son espace client dans la rubrique « Mon compte » puis l’onglet « Faire un retour » en allant sur la commande qu’il souhaite retourner. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les chèques-cadeaux MYSALIA.

3.3 Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter ou, le cas échéant, à réception des biens retournées.

3.4 Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Article 4 : COMMANDE 

Préalablement à la Commande, il est communiqué au Client l’ensemble des informations prévues aux articles L 221-5 et L 221-8 et suivants du Code de la Consommation modifié par la loi du 17 mars 2014.

4.1 Toute passation de Commande s’effectue sur le Site www.mysalia.com et nécessite la création d’un compte client MYSALIA. L’accès au compte client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique que le Client a indiquée lors de la création de son compte ainsi que du mot de passe personnel et confidentiel que le Client aura choisi. MYSALIA ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur son compte client par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte client suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.

Lors de la passation de la Commande, après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez acheter, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier, définir les modalités de livraison, accepter les présentes CGV en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve», renseigner les informations requises lors de l’étape « Paiement », puis enfin valider votre Commande. Les Commandes transmises à MYSALIA sont fermes et irrévocables pour le Client, et celui-ci ne peut en aucun cas, une fois la Commande passée, modifier sa Commande.

Une fois la Commande passée, MYSALIA accusera réception au Client en lui adressant un courrier électronique comprenant :

  • Le récapitulatif de sa Commande ;
  • Le prix ;
  • La date et l’heure de la commande ;
  • La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien ;
  • Les frais de livraison ;
  • Le mode de paiement choisi par le Client ;
  • Son numéro ;
  • Les Conditions Générales de Vente ;
  • Le délai de rétractation dont bénéficie le Client ainsi que le formulaire de rétractation.

4.2 Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du courrier électronique et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou missions.

4.3 Une fois que la Commande aura été confirmée, MYSALIA procèdera à son expédition et informera le Client par courrier électronique. Un temps de préparation s’ajoutera au délai d’expédition initialement prévu avant la réception de votre Commande. 

Vous pouvez suivre à tout moment l'évolution de votre Commande sur le Site dans votre espace « Mon compte » ou en contactant le Service Client pour toute autre question relative à votre Commande.

4.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYSALIA lors de votre passage de Commande sur le Site sont les seules données qui font foi entre vous et MYSALIA.

4.5 Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Dans le cas exceptionnel où un/des Produit(s) de votre Commande se révélerai(en)t indisponible(s) après votre validation de Commande, un mail vous sera envoyé pour vous en avertir. La Commande de ce Produit devenu indisponible sera automatiquement annulée, puis remboursée.

4.6 Les offres, les codes, les bons de réductions (ci-après les Réductions) ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client. Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande. 

Article 5 : PAIEMENT

5.1 Le Client devra régler ses achats en ligne au moment de la Commande soit par :

5.2 Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de la validation de votre Commande. MYSALIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total. 

Article 6 : LIVRAISON

6.1 Les livraisons s'effectuent selon (4) quatre modes de livraison, au choix du Client :

  • soit par La Poste en Colis Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison pour les remises en main propre, un avis de passage est laissé à au Client afin qu’il récupère son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés par la poste pendant 15 jours calendaires, passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur ;
  • soit par La Poste en Lettre Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison pour les remises en main propre, un avis de passage est laissé à au Client afin qu’il récupère sa lettre dans le bureau de poste le plus proche. Les lettres sont conservées par la poste pendant 15 jours calendaires, passé ce délai, la lettre sera retournée au Vendeur;
  • soit en main propre à l’adresse MYSALIA, 184 route d’andrésy, Batiment B Escalier 9, 78955 Carrières-sous-Poissy. Un email sera envoyé au Client pour l’informer de la disponibilité de la Commande. Il disposera de trente (30) jours pour la récupérer et ce sur rendez-vous en contactant le service client afin de convenir d’une date. Lors du retrait de sa Commande, le Client devra se munir de l’email contenant le numéro de Commande et d’une pièce d’identité. La commande sera remise contre signature. Si pour une raison quelconque le Client ne peut pas récupérer sa Commande en main propre, une tierce personne pourra réceptionner la Commande sur rendez-vous et sur présentation de l’email contenant le numéro de commande ainsi que sa pièce d’identité. En parallèle, le Client devra envoyer un email au Vendeur lui informant qu’une tierce personne récupérera sa Commande à sa place en indiquant son nom et prénom ainsi que le numéro de commande. Une signature lui sera également demandée. Si la Commande n’est pas récupérée dans un délai de trente (30) jours, les produits pourront être remis à la vente et un échange ou avoir sera alors proposé au Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

6.2 Les livraisons dans les autres pays de l’Union Européenne sont effectuées soit par Colis Suivi Europe vers certains pays d’Europe, du lundi au vendredi dans un délai de trois (3) à six (6) jours ouvrés à compter de la date d'expédition de votre Commande, selon le pays de destination.

6.3 Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre Commande est en fonction du poids des Produits commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de Commande.

6.4 Il est précisé que les boites postales, campings, hôtels et restaurants ne sont pas admises comme adresse de livraison possible.

6.5 Les informations que vous aurez renseignées lors de votre Commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…),

6.6 MYSALIA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande. 

6.7 Au moment de la Livraison de la marchandise, le Client est tenu de vérifier :

  • Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
  • Que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis. 

Article 7 : NON-CONFORMITE - RETOURS

7.1 Pour toute réclamation, le Client doit se rendre à la page « Contact » afin de nous détailler sa demande. Le Vendeur reviendra vers lui dans les plus brefs délais par retour mail.

Dans l’hypothèse où la/les Produit(s) reçu(s) ne sont pas conformes à la Commande, le Client devrez contacter le Vendeur et retourner le/lesdits Produit(s) seulement après avoir reçu son accord pour procéder au retour. Une fois l’accord obtenu, le Client devra se rendre dans son espace client dans la rubrique « Mon compte » puis l’onglet « Faire un retour produit » en allant sur la commande qu’il souhaite retourner. Les articles devront être dans leur emballage d’origine, avec étiquettes, à l’adresse indiquée. Les articles ne devront ni être utilisés, ni abîmes ou lavés. Les frais de retour des marchandises seront à la charge de l’acheteur

Les retours devront être effectués au choix par Colis Suivi ou en main propre sur rendez-vous à l’adresse MYSALIA, 184 route d’andrésy, Batiment B Escalier 9, 78955 Carrières-sous-Poissy, FRANCE

7.2 Lorsque le Client souhaite retourner des Produits défectueux ou non conformes à la Commande, le Vendeur lui propose le remplacement des Produits dans la limite des stocks disponibles ou leur réparation au choix du Client sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut de conformité est majeur et que le délai de la solution choisie excède (1) un mois à partir à partir de la demande ou qu’aucun autre moyen n’est possible.

L’échange, le remboursement ou la réduction du prix d’achat ne pourra être effectué que sur présentation de la facture qui sera disponible dans votre espace « Mon compte » et que vous devez imprimer. En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite des stocks de MYSALIA. 

Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

8.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La collecte et le traitement de certaines des données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion des Commande par le Client. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et Commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.Les données permettent également au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients, ainsi que  les informations qui leurs sont adressées.

8.2 La durée de conservation des données personnelles du Client n’excède pas la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Ces données peuvent également être conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumises le Vendeur.

8.3 Les données du Client sont traitées et conservées au sein de l’Espace Economique Européen.

8.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles.

8.5 Si le Client souhaite exercer ses droits, il devra s’adresser au Vendeur en ligne à partir du formulaire de contact https://www.mysalia.com/contact/ ou par courrier à MYSALIA, 184 route d’andrésy, Batiment B Escalier 9, 78955 Carrières-sous-Poissy, FRANCE, en indiquant ses nom, prénom et adresse mail. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de (1) un mois suivant la réception de la demande, ou de (2) deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes à condition que le Vendeur en informe préalablement le Client.

8.6 Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), sans préjudice de tout autre recours juridictionnel ou administratif, s’il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de ses droits.

8.7 En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte Client ou dans le cadre du processus de Commande, le Client sera également susceptible de recevoir des offres du Client,ou de ses partenaires (seulement si vous avez coché la case à cet effet), par courrier postal, courrier électronique ou SMS. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans votre espace « Mon compte », page « Mes abonnements aux newsletters ».

Pour les besoins du paiement de vos Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par STRIPE, notre prestataire en matière de paiement. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions.

8.8 Afin de permettre au Client une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies. Ces cookies opèrent dès lors que le Client naviguez sur le Site, et lorsque qu’il y passe des Commandes. Pour de plus amples informations sur le fonctionnement, la finalité et les possibilités de paramétrer ces cookies, et de manière générale sur la politique générale du Vendeur en matière de données collectées à partir du Site, nous vous invitons à consulter notre Politique de données personnelles en cliquant ici. 

Article 9 : GARANTIES

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du/des Produit(s) en particulier celles précisées en annexe des présentes CGV, nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à votre Commande dans les conditions telles qu’énoncées à l’article 9 des présentes CGV.

9.2 Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes CGV. 

Article 10 : RESPONSABILITE

10.1 Le Vendeur, tout au long du processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas à au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur de la poussette etc…)

10.2 Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

10.3 Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du Client (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

10.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. 

Article 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.

12.2 Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

12.3 Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. 

Article 13  :  ARCHIVAGE ET PREUVE

13.1 L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil.

13.2 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14.2 Le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose. 

Article 15 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. 

Article 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Les parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

16.2 Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

16.3 Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.4 Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le

16.5 Les présentes conditions de ventes en ligne et toutes les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de Livraison effective du produit. 

ANNEXES - REPRODUCTION DES ARTICLES L217-4, L217-5 ET L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.